Bucher Avocat - Cabinet d'avocats à Sarreguemines

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la commune de Saint Esprit est édifiant. En 2001, la com...

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de seulement l’un d’entre eux. Se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque a engagé une procédure aux fins de saisie des rémunérati...

Le devoir d’information dans les contrats

Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestat...

Nos domaines d'intervention

Compétences générales

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

Le devoir d’information dans les contrats