La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
04/12/2018
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décembre
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2018
Source : www.eurojuris.frLorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur. Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure une condition suspensive ou résolutoire ; la premièr... Lire la suite
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Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Particuliers / Patrimoine / GestionL’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitu...Source : www.eurojuris.fr
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