Avocat au Barreau de Sarreguemines
Garde des enfants

Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !

Auteur : LE DROGO Céline
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 2020
Source : www.eurojuris.fr
Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. » Le Juge aux affaires familiale... Lire la suite

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